1. Présentation de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre :

ADC IMMOBILIER,
SARL à associé unique au capital social de 1,00 €
immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 942 133 430
dont le siège est situé au 48 Rue de Paris, 95150 Taverny, France
représentée par Monsieur Gianni MICCOLI, gérant
Email : contact@adc-immobilier.fr
(ci-après désignée « le Prestataire »)

Et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).

2. Activité

ADC IMMOBILIER exerce une activité d’intermédiation pour les transactions (vente, achat) et la location de biens immobiliers ou de fonds de commerce.
La société intervient en tant que mandataire (agent immobilier) dans le cadre d’un mandat signé avec le client.

3. Mandat obligatoire

Conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, toute mission confiée à ADC IMMOBILIER doit faire l’objet d’un mandat écrit, précisant :

• la nature de la mission (vente, location, recherche),

• sa durée,

• les conditions de rémunération.

Aucun service ne sera exécuté sans mandat signé et conforme à la loi.

4. Honoraires

Les honoraires sont définis dans le mandat signé entre les parties.
Ils peuvent être exprimés :

• en pourcentage du prix de vente ou du loyer annuel,

• ou sous forme de forfait.

Les honoraires sont dus à la réalisation effective de l’opération, sauf clause contraire mentionnée dans le mandat.
Ils sont à la charge du client ou de l’acquéreur/locataire, selon ce qui est stipulé au contrat.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,

• permettre l’accès au bien pour les visites,

• informer ADC IMMOBILIER de toute négociation ou transaction conclue pendant la durée du mandat.

6. Responsabilité

ADC IMMOBILIER agit en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable :

• de la solvabilité des parties,

• ni des défaillances éventuelles de l’une des parties après signature de l’acte ou du bail.

La société s’engage à exécuter sa mission avec diligence, loyauté et transparence.

7. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression à l’adresse : contact@adc-immobilier.fr

8. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de la société, sauf disposition légale impérative contraire.

1. Préambule

La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont ADC IMMOBILIER, SARL au capital de 1,00 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 942 133 430 et située au 48 Rue de Paris, 95150 Taverny, traite vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679).

Contact pour toute demande : contact@adc-immobilier.fr

2. Données collectées

Nous pouvons collecter les données suivantes via notre site ou nos échanges :

• Nom, prénom

• Adresse e-mail

• Numéro de téléphone (si fourni volontairement)

• Adresse postale (en cas de contractualisation)

• Informations relatives à vos recherches ou à un bien immobilier

Ces données sont collectées :

• Lors de l’envoi d’un formulaire de contact

• Lors de la signature d’un mandat

• Dans le cadre d’une demande de rappel ou d’estimation

3. Finalités du traitement

Vos données sont collectées uniquement pour :

• Répondre à vos demandes

• Gérer les relations commerciales (mandats, visites, etc.)

• Vous informer sur des biens correspondant à votre recherche

• Respecter nos obligations légales (tenue de registres, facturation)

Nous ne revendons jamais vos données à des tiers.

4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant :

• 3 ans après le dernier contact si aucun contrat n’a été signé

• Jusqu’à 10 ans pour les documents contractuels, selon les obligations légales

5. Destinataires des données

Les données sont uniquement destinées :

• À ADC IMMOBILIER et ses collaborateurs habilités

• À des prestataires techniques (hébergeur, logiciel de gestion immobilière) uniquement pour l’exécution de nos services

6. Cookies

Le site peut utiliser des cookies à des fins de navigation, de mesure d’audience ou d’amélioration de l’expérience utilisateur.
Vous pouvez gérer vos préférences via les paramètres de votre navigateur.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression

• Droit à la portabilité de vos données

• Droit à la limitation du traitement

Pour exercer vos droits : contact@adc-immobilier.fr

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation.